Droit des baux commerciaux

Le locataire d’un bail commercial est tenu de régler son loyer sinon il encourt la résiliation de son bail commercial. En général, le bail commercial prévoit que le défaut de paiement d'une seule échéance de loyer, entraîne la résiliation du bail commercial. La mise en œuvre  de clause résolutoire intervient par la mise en demeure adressée au locataire par voie d’huissier. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour se conformer à ses obligations. A défaut le propriétaire saisira le tribunal de grande instance compétent pour faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire.

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