La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l’article L145-9 du code de commerce. En Principe, le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale ( 3-6-9) par exploit d’huissier au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Le bailleur a la faculté de donner congé, sous certaines conditions et réserves ( ex : démolition de l’immeuble), à l’expiration d’une période triennale ou de solliciter par voie judiciaire la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers ou défaut d’assurance ou bien de donner congé sans renouvellement à l’expiration du bail. Mais dans ce dernier cas, le bailleur devra régler une indemnité d’éviction qui fait l’objet de nombreux contentieux.

Cependant une résiliation amiable du bail commercial est tout à fait possible. Il est vivement conseillé dans ce cas de conserver la preuve de la commune intention des parties de résilier le bail soit à l’expiration, soit de façon anticipée, avant l’arrivée du terme du bail. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, quel que soit la problématique rencontrée en matière de bail commercial, le CABINET EDJANG AVOCAT vous assiste, vous conseille, afin de défendre efficacement vos droits.