La défense des prévenus ou auteurs présumés

C’est une procédure au cours de laquelle, lorsqu’un individu est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, il peut être maintenu sous la contrainte à la disposition des forces de police ou de gendarmerie.

 Il s’agit d’une  mesure privative de liberté placé d’une durée strictement limitée et  place sous le  contrôle de l’autorité judiciaire.

La durée de la garde à vue est de 24 heures avec une possibilité de renouvellement de 24 supplémentaires, lorsque l’infraction commise par le gardé à vue est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. Cette durée peut en application de l’article 708-88 du CPP, être prolongée sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction jusqu’à 72 heures, 96 heures voir jusqu’à 6 jours pour des infractions complexes et graves (terrorisme, crime de meurtre commis en en bande organisée, crime de torture et actes de barbarie commis bande organisée etc… prévue à l’art.706-73 et 708-88-1 du CPP).

S’agissant des mineurs, la garde à vue, aucune garde à vue ou mesure de rétention n’est possible lorsqu’ils sont mineurs de 10 ans. Pour les mineurs de 10 à 13 ans, même s’ils ne peuvent être placés en garde à vue, il existe la possibilité d’une rétention dans les locaux de police pour nécessités d’enquête après autorisation du magistrat, lorsqu’il s’agit d’un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans. Dans cette hypothèse, la durée de la rétention est de 12 heures renouvelable une fois. Les mineurs de 13 à 16 ans par contre, peuvent être placés en garde à vue pour une durée de 24 heures renouvelable une fois, lorsqu’il s’agit de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. Enfin pour les mineurs de 16 à 18 ans, les règles sont les mêmes que ceux des adultes à la différence que le mineur lorsqu’il est libéré à l’issue de sa garde à vue la présence d’un membre de sa famille majeure est obligatoire.

 Il s’agit donc d’une mesure strictement encadrée et à ce titre le gardé à vue dispose  d’un certain nombre de droits dont il convient de s’assurer le respect ; d’où la  nécessité lorsqu’on est placé en garde en vue de demander immédiatement  l’intervention d’un avocat.

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