Lorsqu’à l‘issue de la procédure d’instruction, le juge décide de traduire le mis en examen devant une juridiction de jugement, il peut en fonction des charges retenues et de la peine encourue, délivré une ordonnance de renvoi soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assise. Il délivre alors, une ordonnance de renvoi.

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel marque pour le mis en examen la in de la procédure d’instruction et sa présentation devant le tribunal correctionnel afin d’être jugé (art. 179 du CPP). Elle est, comme la décision de mise en examen, pas susceptible d’appel excepté si l’on estime que les faits retenus dans l’ordonnance de renvoi constitue un crime et devraient être jugés devant une cour d’assises (art.186-3 d CPP). Il est toutefois possible d’obtenir son annulation. En effet, la loi impose au juge d’instruction de motiver son ordonnance de renvoi. Celle-ci devra contenir les éléments à charge et décharge existant contre la personne mise en examen, répondre aux observations des parties et les inclure dans son ordonnance, répondre aux arguments du ministère public. La non-observation de ces obligations par le juge d’instruction, pourrait entraîner l’annulation de l’ordonnance de renvoi sous le fondement de l’article 385 du CPP.

Le prévenu détenu renvoyé devant un tribunal correctionnel devra comparaitre devant celui-ci dans un délai maximum de 6 mois ( 3 fois 2 mois, art. 179 du CPP).