La défense des victimes

La citation directe est une procédure par laquelle, le procureur de la république ou la victime d’une infraction peuvent saisir directement le tribunal en informant l’auteur de l’infraction du lieu et date de l’audience. Elle permet de juger des affaires simples (contraventions et délits) sans passer par les enquêtes du procureur de la république ou du juge d’instruction.

Elle ne peut toutefois être usitée que pour contraventions et délits mais jamais pour crimes en raison du caractère obligatoire de l’instruction. Elle suppose donc que l’on dispose des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur sans enquête complémentaire, des éléments prouvant l’étendue du préjudice.

La victime d’une infraction qui introduit ne citation directe doit la signifier au mis en cause dans un délai de dix jours avant la date de l’audience. Ce délai est porté à 1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant en outre-mer ou pour la convocation en outre-mer d'une personne résidant en métropole et à 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger. Le non respect de ces délais n’entraine pas la nullité de procédure. Le mis en cause dont la signification aura été faite hors délais pourra demander et obtenir du tribunal le report de l’audience à une date ultérieure.

Le recours à la citation directe donne lieu au versement d’une consignation de la part de la victime de l’infraction dont le montant est fixé par le tribunal. Le jugement rendue dans le cadre de cette procédure vaut titre exécutoire.

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