Lorsque l’auteur d’une infraction pénale a été condamné à verser à sa victime des dommages et intérêts et que celle-ci n’est pas en mesure d’obtenir réparation de ce dernier, elle dispose de deux procédures pour se faire indemniser :

-                     La procédure devant CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Prévu par les articles 706-3 du Code de procédure pénale, cette commission est compétente pour examiner tous les recours en indemnité des victimes de faits ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou des victimes de faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains) et 227-25 à 227-27 (atteinte sexuelle) du Code pénal.

-                     La procédure devant la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes)

C’est une procédure qui s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens ne permettant pas le recours à la CIVI. Elle permet aux victime de récupérer la totalité de la somme qui leur a été allouée par le tribunal si le montant est inférieure à 1000 euros, 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1000 euros, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Ce service propose également aux victimes de se charger de recouvrer et d’obtenir du condamné, le paiement des sommes restant dus.