Procédure pénale

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement un individu à l’issue de sa garde à vue (art. 393-397 du CPP).

Elle permet de juger uniquement les personnes dont les faits incriminés les exposent à une peine d’emprisonnement au moins égale à deux ans. Encore faudrait-il que les charges retenues soient suffisantes, l’affaire en l’état d’être jugé et enfin qu’il ne s’s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Lorsque les faits incriminés ont été constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance, seul peuvent être jugés en comparution immédiate, les individus encourant une peine d’emprisonnement d’au moins égal à 6 moins.

Il s’agit donc comme nous le constatons d’une procédure extrêmement rapide, nécessitant la présence immédiate d’un avocat pour prendre connaissance de votre dossier afin de plaider votre cause devant le tribunal.

Notre expertise juridique

à votre service

EDJANG AVOCAT
Cabinet d'Avocats au Barreau de Paris
2 rue Beaurepaire
75010 PARIS
Métro République (Sortie 3 et 5)
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Standard :
01 42 00 53 73  / +33 1 42 00 53 73
Ligne Directe :
09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52
Mobile :
06 99 56 71 71 / +33 6 99 56 71 71

DÉFENSE PENALE D'URGENCE 7j/7  TÉL. : 09 67 31 81 52 / +33 9 67 31 81 52

Horaires d'Ouverture :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 19h
Le Samedi de 10h à 18h
Consultation sur rendez-vous.

S5 Box

Connexion

Register

*
*
*
*
*
*

Fields marked with an asterisk (*) are required.