Il s’agit ici d’une procédure par laquelle, un officier de police judiciaire peut sur instruction du procureur de la république, remettre à une personne une convocation à se rendre au tribunal soit pour être mis en examen, soit pour être jugée.

La convocation délivrée à la personne doit énoncer outre, les faits incriminés et les textes de lois qui les sanctionnent, le nom du tribunal devant lequel doit comparaitre la personne, la date, l’heure e le lieu de l’audience. Elle précise également la possibilité pour la personne de se faire assister d’un avocat.

La preuve de la remise de cette convocation par l’officier de police judiciaire est constatée par la signature du procès verbal signée par la personne convoquée. Le délai de notification de la convocation étant au minimum de dix jours avant la date de l’audience.