Procédure pénale

Définie par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, l’enquête de  flagrance concerne le crime ou le délit qui est entrain de se commettre ou vient de se  commettre. Le but rechercher au cours de cette enquête est de permettre aux  enquêteurs de mettre fin au trouble causé par l’infraction et de conserver le maximum  de preuve.

 A ce titre, ces derniers disposent d’un délai de 8 jours pour mener à bien leur enquête.  Un délai supplémentaire de 8 jours leur a été accordé par la loi du 09 mars 2004  lorsque les investigations plus poussées sont nécessaires, dans le cadre de  crimes ou délits puni  d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement. A  l’issue de ces délais et de l’enquête, les enquêteurs en réfèrent au procureur de la  république qui décidera des suites à donner à la procédure.

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