Procédure pénale

Définie et prévue par les articles 75 et suivants du code de procédure pénale, elle tient  une place importante dans l’exercice de la police judiciaire. Elle peut être mise en  œuvre sur l’initiative des officiers de police ou sur instruction du procureur de la  république. Sa durée n’est pas déterminée et plusieurs procédures peuvent être  diligentés au cours de cette enquête : perquisitions et saisie, auditions, garde à vue  etc…

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