Procédure pénale

C’est une procédure au cours de laquelle, lorsqu’un individu est soupçonné d’avoir  commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, peut être maintenu sous la  contrainte à la disposition des forces de police ou de gendarmerie. En cas de non-respect de celles-ci par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), c'est toute la procédure qui est susceptible d'être annulée.

Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la garde à vue doit être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants :

-                     permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

-                     garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

-                     empêcher que la personne ne modifie les preuves ou des indices matériels ;

-                     empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

-                     - empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

-                     garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La durée de la garde à vue est hormis les infractions pour lesquelles la garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures (trafic de stupéfiants terrorisme, association de malfaiteurs…) la durée maximale d’une garde à vue est en principe de 24 heures pouvant être renouveler pour une durée supplémentaire de 24 heures soit donc une durée maximale de 48 heures. Il est à noter que depuis le 1er juin 2014, les personnes en garde à vue auront directement accès aux pièces du dossier tout comme leur avocat.

La garde à vue des mineurs quant à elle obéit à des règles particulières. Ainsi l’audition du mineur placé en garde à vue fera l’objet d’un enregistrement vidéo. Sauf opposition du magistrat, les parents sont en principe immédiatement informés. Pour les mineurs de 16 ans et plus, la durée maximale est de 48h. Cette durée peut être portée à 72h lorsque le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée. La durée de la garde à vue pour les mineurs de 13 à 15 ans ne peut pas excéder 24h. Toutefois, cette durée est portée à 48h en cas de soupçon de crime ou de délit sanctionné par une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Pour les mineurs de moins de 13 ans, ce dernier ne peut être retenu par la police ou la gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus. La durée maximale de la garde à vue est de 24h. Le mineur bénéficie automatiquement d'un avocat commis d'office ainsi que d'un examen médical.

On le voit bien il s’agit donc d’une mesure strictement encadrée, d’une durée strictement limitée, place sous le contrôle de l’autorité judiciaire.et à ce titre le gardé à vue dispose d’un certain nombre de droits dont il convient de s’assurer le respect ; d’où la nécessité lorsqu’on est placé en garde en vue de demander immédiatement l’intervention d’un avocat.

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